La ligne de démarcation entre « conseil juridique » et « information juridique » est souvent floue. En règle générale, seul un avocat peut donner un véritable conseil juridique, alors que tout non-juriste peut réciter des informations juridiques. En outre, il est généralement illégal pour un non-juriste ou un avocat non agréé de donner des conseils juridiques.
Qu’est-ce qu’un conseil juridique ?
Contrairement à l’information juridique, le conseil juridique se réfère à l’avis écrit ou oral sur une question juridique qui affecterait les droits et les responsabilités de la personne qui reçoit le conseil. En outre, un conseil juridique réel nécessite une analyse minutieuse de la loi telle qu’elle s’applique à la situation spécifique d’une personne, par opposition à une spéculation basée sur des faits génériques.
D’un point de vue juridique, donner de conseils juridiques équivaut à la pratique du droit, et seul un avocat agréé avec lequel on a établi une relation avocat-client peut donner des conseils juridiques réels. En raison des obligations qui découlent du fait de donner ces conseils juridiques, le conseiller est également lié à certains droits et responsabilités résultant des informations fournies.
Les personnes qui, volontairement ou non, donnent des conseils juridiques sans avoir la compétence, le jugement ou l’autorité pour le faire, participent essentiellement à l’exercice non autorisé du droit et sont donc passibles de sanctions judiciaires.
Les conseils des amis ou de la famille ne constituent pas des conseils juridiques. Un véritable conseil juridique constitue un accord entre un avocat et son client sur la base d’une question juridique particulière que le client connaît.
En bref, le conseil juridique présente les caractéristiques suivantes :
Il requiert des connaissances, des compétences, une éducation et un jugement juridiques.
Applique une loi spécifique à un ensemble particulier de circonstances
Affecte les droits ou responsabilités juridiques d’une personne
Crée des droits et des responsabilités chez le conseiller
Contrairement à l’information juridique, telle que celle affichée sur un panneau dans la rue, le conseil juridique propose une ligne de conduite spécifique à un client. Par exemple, c’est la différence entre dire à quelqu’un ce qu’il doit faire (conseil juridique) et comment le faire (information juridique).
Voici quelques exemples :
Choisir, rédiger ou compléter des documents ou des accords juridiques qui affectent les droits d’une personne.
Représentation d’une personne devant un tribunal ou un autre organe de direction.
Négocier des droits ou des responsabilités juridiques au nom d’une personne.
Spéculer sur un résultat.
Sélectionner ou remplir des formulaires spécifiques au nom d’un client.
Les questions spécifiques de conseil juridique peuvent inclure :
Dois-je déposer une demande de mise en faillite ?
Mon handicap est-il admissible à l’aide de la sécurité sociale ?
Quel type de réparation puis-je recevoir pour mes blessures dues à l’accident ?
Ce que le conseil juridique n’est pas
Si les conseils juridiques sont spécifiques, directs et proposent une ligne de conduite, les informations juridiques, en revanche, sont factuelles, génériques et ne traitent pas d’une cause d’action particulière. Pour éviter la confusion qui accompagne souvent les informations juridiques, les sites web et les particuliers se donnent souvent beaucoup de mal pour préciser que toute information contenue dans leur site ne doit pas être interprétée comme un conseil juridique ni constituer une relation avocat-client.
